Il est interdit de vendre les cigarettes sans taxe provinciale

Échec judiciaire de la Liberty Tobacco Shops Ltd L’honorable juge Savard lui refuse l’injonction demandée pour empêcher la police provinciale de faire observer la loi de la taxe de vente sur le tabac. « Le pouvoir de la Couronne de promulguer des lois comporent le droit et le pouvoir de voir à ce que les infractions … Continuer la lecture