La Cour suprême et la Loi 101

La Cour suprême ratifie une disposition de la Loi 101 La loi 101 : La Cour suprême du Canada a déclaré aujourd’hui (le 2 septembre 1988) « légaux et non discriminatoires » les règlements de l’Office de la langue française exigeant que les professionnels démontrent leur compétence linguistique avant d’obtenir le droit de pratiquer au … Continuer la lecture