Automobile en contrebande
L’automobile était entrée en contrebande Le juge Surveyer : Le vendeur n’avait pas le droit de recouvrer le montant d’un billet donné en paiement Le défendeur se voit refuser les frais parce qu’il savait que la transaction était illégale 10 juin 1925, Montréal – La vente d’un objet qui, à la connaissance du vendeur et … Continuer la lecture