Londres n’a plus de voix dans les appels judiciaires
Appels judiciaires : geste historique posé aux Communes Abolition des appels judiciaires au Conseil privé de Londres Ce fut une séance historique que celle d’hier à la Chambre des communes du Parlement canadien. À onze heures, hier soir, le 27 septembre 1949, exécutant le mandat reçu de la nation canadienne le 27 juin dernier, les … Continuer la lecture