Charte des droits
La Charte des droits maintenant en vigueur Québec – Le ministre provincial de la Justice, Gérard D. Lévesque, a promulgué hier, le 28 juin 1976, la Charte des droits et libertés de la personne. La Commission des droits de la personne, qui est rattachée administrativement au ministère de la Justice, entreprend donc officiellement ses activités. … Continuer la lecture