L’affichage unilingue invalidé
L’affichage unilingue contrevient à la charte québécoise des droits L’affichage unilingue : Dans un jugement rendu public hier, le 2 janvier 1985, la Cour supérieure du Québec a invalidé les articles de la Loi 101 interdisant l’affichage dans des langues autres que le français. Le juge Pierre Boudreault a ainsi donné raison à cinq marchands … Continuer la lecture