La réforme fiscale de 1986 aux États-Unis
Les objectifs de cette réforme fiscale peuvent être définis comme suit :
- La simplification, grâce à la diminution du nombre de taux et la disparition de certaines déductions;
- La baisse sensible des taux marginaux les plus élevés, destinée à encourager l’effort et l’efficacité, ainsi que à se rapprocher d’un système proportionnel et non plus progressif;
- La neutralité économique : toutes les activités, toutes les sources de revenu doivent être taxées de la même façon. En particulier, la fiscalité ne doit plus être un critère de choix des investissements;
- L’abaissement ou la disparition de l’impôt pour les contribuables les plus modestes dont la charge fiscale avait augmenté très fortement dans les années précédentes du fait de l’absence d’indexation des barèmes;
- Un transfert de charge fiscale des ménages vers les entreprises, justifié par un souci de rééquilibrage, des considérations électorales et une idée de moralité; plusieurs grandes sociétés prospères, telles que Boeing, General Electric, etc., ne payaient pas d’impôt depuis des années;
- Enfin, la réforme devait être neutre du point de vue des recettes fiscales sur l’ensemble des cinq années suivantes (jusqu’à 1991). Elle a été entièrement dissociée du problème du déficit budgétaire.
Les principales dispositions et modifications apportées, concernant l’impôt sur le revenu des particuliers, ont été les suivantes :
- Une augmentation sensible des abattements à la base. L’augmentation du personal exemption (montant forfaitaire multiplié par le nombre de personnes composant le ménage) et du standard deduction (déduction forfaitaire pour frais) aura permis de réduire fortement l’impôt des contribuables les plus modestes et d’exonérer totalement six millions d’entre eux;
- La réduction du nombre de taux et l’abaissement sensible du taux maximum, Le nombre de taux passe en deux ans de quatorze, échelonnés de 11 à 50%, à 2 (15 et 28%). C’est sans doute l’aspect le plus spectaculaire de la réforme, qui fait suite à l’abaissement du taux maximum de 75% à 50% en 1981. Les plus-values ne bénéficient plus du taux privilégié de 20% et sont désormais taxées comme les autres revenus. Les tranches restent différentes pour les célibataires, les couples mariés et les parents isolés, mais ces différences sont fortement atténuées par la réduction du nombre de taux. Enfin les limites des tranches sont indexées sur la hausse des prix à partir de 1989;
- Un régime plus strict pour les déductions, visant à élargir la base d’imposition des contribuables les plus aisés;
- L’impôt sur les bénéfices des sociétés a connu, de son côté, plusieurs modifications;
- Un élargissement de l’assiette : le régime des amortissements sans revenir à la législation d’avant 1981, devient moins favorable, certaines provisions et certains frais généraux n’étant plus déductibles;
- La suspension ou la diminution des crédits d’impôt pour investissement, pour dépenses de recherche et pour dépenses de réhabilitation d’immeubles anciens;
- La baisse des taux, qui s’étagent de 15% à 34% (de 15% è 46% auparavant). Les premiers taux étant réservés aux très petites entreprises, c’est donc un taux de 34% qui s’applique en général aux entreprises américaines. Les plus-values sont taxées comme les autres bénéfices, alors qu’elles supportaient un taux privilégié de 25%;
- L’instauration d’un impôt minimum, destiné à éviter que les entreprises bénéficiant de déductions exorbitantes du droit commun (fournisseurs du Pentagone par exemple) ne versent aucun impôt alors qu’elles réalisent de substantiels bénéfices.
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