Loi sur le courtage immobilier
Au Québec, c’est la Loi sur le courtage immobilier qui réglemente l’industrie du courtage immobilier. Au fait, pour la plupart des Québécois, l’acquisition d’une résidence est l’investissement le plus important qu’ils font au cours de leur vie.
Il est donc primordial de les protéger par une réglementation adéquate, et c’est pourquoi la protection du public qui est au cœur de cette loi qui, par ailleurs, ne doit pas constituer un frein au développement du secteur immobilier, sinon contribue à atteindre et à maintenir l’équilibre dans un but de protection du consommateur. Notons que cette loi, en vigueur depuis 1er mai 2010, uniformise le vocabulaire de la profession. Le terme « agent immobilier », utilisé depuis des décennies a disparu pour devenir « courtier », alors que les entreprises de courtage sont devenues « agences ».
L`Organisme d’autoréglementation du courtage du Québec ou OACIQ a remplace l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ).
L’OACIQ a un pouvoir réglementaire, mais ces règlementes doivent être approuvées par le gouvernement du Québec pour entrer en vigueur. L’OACIQ a la mission de protéger le public, et cet organisme compte sur un renforcement des mécanismes du syndic, du comité d’inspection et du comité de discipline. Il agir également à titre de conciliateur-médiateur. Les courtiers (anciens agents immobiliers) doivent posséder des permis de courtage, livrés par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier.
Le courtier débutant doit agir pour le compte d’une agence pendant au moins trois des cinq années précédant le moment où il pourra s’établir à son compte ou devenir directeur d’une agence déjà établie. Par ailleurs, aux termes de la loi, seule une personne physique peut être titulaire d’un permis de courtier tandis qu’une personne ou une société pourra être titulaire d’un permis d’agence immobilière ou hypothécaire. Grosso modo, conformément à la Loi sur le courtage immobilier, l’encadrement de l’industrie immobilière au Québec est resserré.
À titre d’exemple, mentionnons que les courtiers sont solidairement responsables, avec l’agence qu’ils représentent, de préjudices qui pourraient découler d’un contrat de courtage. La loi prévoit également l’obligation pour les courtiers et les agences de détenir une assurance responsabilité. La Loi sur le courtage immobilier dote l’industrie du courtage immobilier d’un encadrement moderne, pratique et efficace. Mais, en bout de piste, cette la loi assure surtout une meilleure protection au public.
Voir aussi :
