Loi 101 : Québec compte modifier l’une des chartes (14 février 1985)
Modification de la Loi 101 : Le gouvernement du Québec se propose de présenter, à la reprise des travaux parlementaires, un projet de loi qui modifiera ou remplacera carrément soit la Charte de la langue française, soit la Charte des droits et libertés pour empêcher que les tribunaux puissent continuer d’invalider des parties de la première en invoquant la seconde.
C’est ce qu’a déclare hier à LA PRESSE le ministre des Communautés culturelles, M. Gérald Godin. qui est. avec M. Pierre-Marc Johnson, ministre de la Justice, et M. François Gendron, ministre de l’Éducation, l’un des trois membres du comité spécial du cabinet sur la langue.
Ce comité de trois ministres, formé après que le juge Pierre Boudreault, de la Cour supérieure du Québec, eut invalidé un article de la Loi 101 interdisant l’affichage dans une autre langue que le français, a remis son rapport mardi au conseil des ministres.
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À l’issue de la rencontre du cabinet, le ministère de la Justice a chargé des juristes de travailler à un projet de loi visant à modifier les lois actuelles pour faire en sorte que les tribunaux ne puissent plus invalider la Loi 101 ou Charte de la langue française. Srlon M. Godin, la décision n’est toutelois arrêtée quant a la charte qui serait ainsi modifiée ou remplacée: celle de la langue ou celle des droits et libertés.
Le nouveau projet de loi affirmerait que «le Québec a le droit de légiférer dans le domaine linguistique pour protéger
sa culture et sa langue », a-t-l dit.
M. Godin reconnaît qu’il peut s’avérerr assez difficile de trouver un «créneau» juridique qui empêche les tribunaux d’interdire une loi ou d’imposer des amendements.
Il nous faudra modifier une des deux chartes, a-t-il expliqué. Nous ne savons pas encore quelle sera la meilleure solution.
Le ministre, qui est responsable de l’application de la Loi 101, affirme que c’est le peuple — et non les tribunaux —, qui constitue l’autorité suprême. Et si le peuple veut des mesures pour protéger sa langue, il en a le droit, ajoutc-t-il.
« C’est à nous de trouver la formulation et le discours pour faire valoir cette autorité, a-t-il dit. Nous pouvons nous inspirer d’Abraham Lincoln, qui disait que si ce n’est pas le peuple qui décide, il cesse d’être le maitre chez lui. »
Modification de la Loi 101
Mais le gouvernement peut-il prétendre être le peuple ? « Il y aura une élection où on abordera la langue, répond-il. Les gens décideront alors s’ils veulent d’une protection ou non. »
Cela signifie-t-il que le gouvernement déclenchera des élections avant d’adopter le projet de loi ? « Je ne sais pas. Je souhaite qu’il soit adopté avant les élections. »
M. Godin a refusé de dire quand le gouvernement présentera le projet de loi. Pourtant il a précisé que ce ne sera pas à la reprise des travaux parlementaires, le 12 mars.
Chose certaine, le projet de loi sera fondé sur le droit « positif » (affirmer, par exemple, que le Québec a le droit absolu de législation dans certains dom aines) plutôt que sur des clauses « nonobstant ».
Le gouvernement envisage aussi de faire des sondages « poditifs » et de mener une campagne de sensibilisation sur la langue, a ajouté M. Godin.
« Ces sondages pourraient vérifier la satisfaction des Québécois à l’égard de la Loi 101, leur satisfaction de vivre et de travailler en français et leur volonté de protéger le français », a-t-il conclu.
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