Impôt de guerre sur le revenu entre en vigueur en février 1918
Le 28 février 1918, entrait en vigueur le nouvel impôt de guerre sur le revenu, qui est évidemment resté en vigueur depuis.
À partir du 28 février 1918, « toute personne sujette à l’impôt en vertu de la présente loi (il s’agit de la loi sur l’impôt sur le Revenu, évidemment), doit, sans aucun avis ou demande, livrer au ministre des Finances un rapport de son revenu total durant l’année civile précédente ».
Remarquons que seules les personnes dont les revenus ou partie des revenus sont imposables, doivent en faire rapport au ministre des Finances. La loi ne concerne pas les autres contribuables et ils n’on pas à s’en occuper.
Mais quels sont donc les revenus imposables?
Tout d’abord, il faut souligner que sont considérées revenus pour les fins de la loi et sujettes à l’impôt toutes les sommes retirées au cours de l’année et qui ne sont pas du capital. Par exemple, une personne qui aurait touché une police d’assurance au cours de l’année ne paiera pas l’impôt sur le capital de la police, mais sur le revenu que ce capital, placé à intérêt, lui aura rapporté. Sont donc sujets à l’impôt les salaires, gages, honoraires, dividendes, intérêts, loyers, rentes viagères, bénéfices de toute nature, etc.
Mais les revenus imposables se différent des revenus : En effet, dans ce cas, les revenus imposables sont tous les revenus au-dessus de $1500 retirés par des personnes non mariées ou par des veufs ou veuves sans enfant dépendant. D’ailleurs, sont sujets à la loi tous les gens et toute corporation qui perçoivent les revenus au-dessus de $ 3,000 retirés.
Par exemple, une personne non mariée qui retirerait $2,000 de revenu ne paierait l’impôt que sur $500. De même encore, une personne mariée ou une société ayant un revenu de $4,000 par exemple, ne paierait l’impôt que sur $1,000. C’est-à-dire, tous les revenus, sans aucune exception, sont exemptés jusqu’à concurrence de $1,500 ou de $3,000 suivant le cas, ainsi qu’il est expliqué ci-dessus.
Toute somme payée par un contribuable au cours de l’année 1917, sous l’empire de la loi spéciale des revenus de guerre, ou de la loi taxant les profits d’affaires pour la guerre, sera déduite de l’impôt sur le revenu que tel contribuable a à payer. Il en est de même pour les contributions au fonds patriotique, à la Croix-Rouge ou autres fonds patriotiques et de guerre approuvés par le gouvernement.
Aux effets de la loi sur le revenu de guerre, l’impôt sur le revenu est divisé en deux catégories : l’impôt normal et les surtaxes. L’impôt normal est de 4%. Cet impôt est payable par les personnes dont les revenus ne dépassent pas $6,000 et par les sociétés ou corporations, quel que soit le chiffre de leur revenu au-dessus de $3,000.
Les surtaxes sont payables par les personnes dont le revenu dépasse $6,000 : 2% sur le surplus de $6,000 jusqu’à $10,000; 3% sur le surplus de $10,000 jusqu’à $20,000; 8% sur le surplus de 20,000 jusqu’à $50,000; 15% sur le surplus de $50,000 jusqu’à $100,000 et 25% sur toute partie de revenu excédant $100,000.
Les corporations et les sociétés de toute nature sont exemptées du paiement des surtaxes.
Il y existe quelques exceptions, par exemple, sont entièrement soustraits à l’impôt, même normal, sur le revenu, les revenus du Gouverneur général, des consuls étrangers, sujets du pays qu’il représentent et n’exerçant aucune autre fonction lucrative, des compagnies, commissions ou associations dont au moins 90% du capital appartient à une province ou une municipalité; des institutions religieuses, charitables, agricoles et d’enseignement; des Chambres de Commerce, des associations ouvrières, des clubs sociaux et d’amusements de toute nature dont les revenus ne procurent aucun bénéfice à quelque membre ou actionnaire; des sociétés de bienfaisance et de secours mutuels; des sociétés de prêts agricoles, sujettes à l’approbation du ministère.
Les revenues provenant d’obligations ou de valeurs du Dominion spécifiquement exemptés d’impôt et des soldes des marins et des soldats ayant fait du service outre-mer sont aussi soustraits à l’opération de la loi.
Outre la déclaration personnelle que chaque contribuable sujet à l’impôt est obligé de faire de ses revenus, les patrons sont obligés de faire un rapport additionnel sur le compte de tous ceux de leurs employés dont le salaire est sujet à l’impôt, tandis que les corporation, sociétés par actions ou syndicats doivent également faire un rapport détaillé de tous les dividendes payés à chacun de leurs membres ou actionnaires.
Tous ces rapports doivent être entre les mains du ministre des Finances avant le 28 février. Si le ministre soupçonne un contribuable d’avoir un revenu plus élevé que celui qu’il a déclaré, il peut fixer lui-même le chiffre du revenu que d’après ses renseignements ce contribuable reçoit.
Notons finalement qu’en annonçant le nouveau revenu, le gouvernement canadien espérait retirer de la taxe sur le revenu pas moins de $15,000,000 ou $20,000,000.
