Les gays remportent une victoire au Canada
Couples de même sexe au Canada : Le Tribunal canadien des droits de la personne ordonne au gouvernement fédéral du Canada et à ses agences d’offrir à leurs employés qui font partie de couples de même sexe toute la gamme des avantages sociaux dont bénéficient les fonctionnaires formant des couples hétérosexuels.
La décision est exécutoire immédiatement, c’est-à-dire doit entrer en vigueur tout de suite. Elle touche principalement les régimes dentaires, ceux de soins de santé et les bénéfices accordés aux diplomates en poste à l’étranger. De plus, le Tribunal exige que le gouvernement fédéral examine ses lois, règlements et directives afin de faire un inventaire de toutes les dispositions qui pourraient s’avérer discriminatoires à l’endroit des couples de même sexe.
Selon le groupe de pression EGALE, qui défend les droits des gays, le jugement du Tribunal fera jurisprudence, ce qui obligera les entreprises à charte fédérale, entre autres les banques, les compagnies aériennes et de télécommunications, à se conformer à ces conditions, si elles ne l’ont pas déjà fait.
Se basant sur des jugements précédents, en Cour suprême notamment, le Tribunal des droits de la personne est sans équivoque dans sa décision.
«Le droit à cet égard est maintenant parfaitement clair : le refus d’accorder à un partenaire de même sexe les avantages qui autrement seraient accordés à des partenaires de sexe opposé vivant en union de fait est un acte discriminatoire», écrit-on.
Deux cas de discrimination sont à l’origine de cette décision. Le premier met en cause un fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères transféré à l’étranger qui s’est vu refuser certains avantages pour son conjoint de même sexe qui l’a accompagné. L’autre touche un employé du ministère de l’Immigration à qui on n’a pas voulu offrir une couverture familiale de soins de santé.
(C’est arrivé le 14 juin 1996).
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