La Cour suprême ratifie une disposition de la Loi 101
La loi 101 : La Cour suprême du Canada a déclaré aujourd’hui (le 2 septembre 1988) « légaux et non discriminatoires » les règlements de l’Office de la langue française exigeant que les professionnels démontrent leur compétence linguistique avant d’obtenir le droit de pratiquer au Québec.
Cette décision du plus haut tribunal du pays vient mettre fin à la sage de Mme Nancy Forget. Elle est une infirmière auxiliaire de Montréal. Ainsi elle voulait être exemptée de certaines exigences de la loi 101 à l’égard des ordres professionnels.
Diplômée du Rosemont High Scholl (Nursing Assistant Programm), en 1979, Mme Forget a par la suite échoué onze fois aux examens lui permettant de recevoir une attestation de connaissance d’usage du français de la Régie de la langue française.
Incapable d’obtenir cette attestation. Mme Forget ne pouvait non plus décrocher l’indispensable permis de la Corporation professionnelle des infirmiers et infirmières du Québec.
La loi 101 stipule en effet que les ordres professionnels ne peuvent accorder de permis qu’aux seules personnes ayant suivi, à temps plein, à compter du secondaire, au moins trois années de scolarité en français. Défaut de cette scolarité, elles devaient jusqu’en février 1984 subir avec succès l’examen de la Régie.
Dépitée, Mme Forget a donc porté sa cause devant la Cour supérieure du Québec. Elle l’a fait en alléguant que cette pratique était discriminatoire. De plus contraire aux dispositions de la Charte québécoise des droits et libertés.
Après avoir perdu en première instance. Mme Forget a obtenu gain de cause en Cour d’appel pour se voir finalement déboutée par la Cour suprême.
(C’est arrivé le 2 septembre 1988).
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