Appels judiciaires : geste historique posé aux Communes
Abolition des appels judiciaires au Conseil privé de Londres
Ce fut une séance historique que celle d’hier à la Chambre des communes du Parlement canadien.
À onze heures, hier soir, le 27 septembre 1949, exécutant le mandat reçu de la nation canadienne le 27 juin dernier, les élus du peuple donnaient leur approbation au principe de l’abolition des appels judiciaires au Conseil privé de Londres.
Les efforts de M. George Drew, chef du parti progressiste-conservateur, et de quelques-uns de ses principaux lieutenants, pour faire remettre à plus tard la rupture de ce lien juridique avec le Royaume-Uni, restèrent vains et il ne fut même pas nécessaire de procéder à un scrutin.
Ainsi se complétait l’évolution que M. Philippe Picard, député libéral de Bellechasse, résumait hier soir comme suit:
« Laurier a élevé notre pays du rang de colonie au rang de Dominion, M. King, du rang de Dominion à celui de nation souveraine. Et aujourd’hui, après avoir consulté le peuple du Canada, le premier ministre Louis Saint-Laurent efface de nos institutions les derniers vestiges du colonialisme ».
Le débat n’est pas entièrement terminé. Le projet de loi proposé par l’honorable Stuart S. Garson, ministre de la Justice, n’a franchi, hier, qu’une étape, la plus importante il est vrai, celle de la deuxième lecture. Il lui reste à franchir celle d’étude en comité plénier de la Chambre, de la troisième lecture et de l’examen qu’il devra subir au Sénat.
