Révision de la constitution canadienne de 1867

La révision de la constitution de 1867 Par Dollard Dansereau, avocat au Barreau de Montréal Ce n’est pas tout de soutenir que la Constitution de 1867 est un pacte qui ne peut être amendé qu’avec l’assentiment des provinces signataires ; une abondante jurisprudence confirme là-dessus l’opinion des auteurs de la constitution eux-mêmes. Il y a … Continuer la lecture

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