Quelques détails de la chronique judiciaire de la province de Québec en août 1940
Défaut insuffisant
Le défaut d’accompagner une requête pour quo-warranto d’un dépôt de $200 n’est pas suffisant pour rejeter la requête, a déclaré hier matin l’honorable juge J. – J. Denis, de la cour de pratique, en remettant à lundi prochain la présentation d’un bref de quo-warranto demandé par Mé Stanislas Darche, entrepreneur de pompes funèbres de Chambly-Bassin contre M. Oscar Viau, comptable du même endroit.
M. Darche prétend que M. Viau détient illégalement le poste de conseiller municipal de la municipalité depuis 1939, parce qu’il ne possède pas les biens-fonds requis par la loi pour occuper une telle fonction. Il prétend qu’i a siégé illégalement, à maintes reprises, en particulier le 5 août courant. Il demande à la Cour de déclarer M. Viau déchu de ses fonctions.
Me Léon Bissonnet, avocat de M. Viau, a demandé hier, le rejet de la requête parce qu’elle n’était pas accompagnée d’un certificat du protonotaire démontrant que le requérant avait fait un dépôt de $200 nu greffe.
D’après Me Bissonnet, la loi est précise; elle exige un dépôt de $200 sur la requête. L’hon. juge Denis, après avoir examiné les termes de la loi, a déclaré que la Cour avait discrétion. Il a retardé à lundi prochain la présentation de la requête pour permettre à Me Benjamin Benoit, avocat du requérant, de faite le dépôt nécessaire et d’annexer le certificat à sa requête.
De quoi acheter 1,000 enveloppes
Joseph Alex Aird, propriétaire de l’Académie de quilles Mont-Royal, 1590 est. Rue Mont-Royal, accusé par la Commission du salaire minimum d’avoir payé ses employés autrement que sous enveloppe, s’avouait coupable, hier, devant le juge Édouard Archambault. Le tribunal lui imposa une amende de $25 et le paiement des frais ou, à défaut, une peine de prison de quinze jours. Me Édouard Rinfret représentait la poursuite. L’enquête avait été faite par M. Lawrence McCall, inspecteur en chef de la Commission.
Il y a nouvelle et nouvelle
Pierre Béland (sans adresse connu), accusé de tentative de cambriolage, revenait hier devant le juge Rodolphe De Sérres, après avoir passé trois jours à la Sûreté municipale pour fins d’identification. Le prisonnier demanda un cautionnement, mais le tribunal le lui refusa en déclarant:
—Vous venez de sortir de prison et vous revoila dans la mauvaise voie.
—Puis-je téléphoner à mes parent» pour leur apprendre la nouvelle?
—Non, la nouvelle n’est pas assez bonne pour vos pauvres parents. Pas de téléphone!
Cour Supérieure – Division de Pratique, le 23 août 1940
Président: L‘honorable Me Jean Denis.
Les jugements suivants furent rendus:
Saul Betesh et autres contre Henry Auger, — jugement accordant motion pour règle pour les frais seulement.
J. Kleinman contre Alice Morrissey, — jugement pour $181 avec dépens.
Wilfred Cox contre Saul Goldberg et Philip Goldberg, — jugement accordant motion pour examen en vertu du l’article 286-a C P.
Wilfred Cox vs Saul Goldberg et Phillip Goldberg, — jugement accordant motion pour examen médical, frais à suivre.
Alteode Martin contre The Commercial Acceptance Corp Ltd et Monette, Fillon et Melghen, distrayants, — jugement accordant motion pour règlement pour les frais seulement.
Roméo Gullbault contre Samuel Fisher, — jugement pour $155 et les dépens.
Maisonneuve Quarry Company Ltd contre Cité de Montréal, — jugement donnant acte aux parties de tel règlement, etc.
Delle Anna Boileau contre Auguete Cardinal, — jugement condamnant le défendeur à payer la somme de $1,115 avec intérêts et dép.ens.
Mutual Life Assurance Co of Canada contre Queen Mary Mansions Ltd et Albert Terrault, m.c.c, — jugement pour $128,579 avec intérêts et dépens.
Aimé Falardeau contre Napoléon Vallée et ledit Aimé Falardeau, dem. en rep. D’instance et Héritière de feu Napoléon Vallée, def. En rep. D’instance, — jugement donnant acte aux défendeurs en rep. d’instances de leur dite rénonciation.
Dame Pauline Labelle contre Donald Boulanger et Delle Irène Tessier, opposante et requérante, — jugement nommant George Gallipeault, gardien, etc.
Paul H. Lévesque contre James Cale, — jugement accordant motion et ordonnant au demandeur de comparaître pour être examiné.
Hilaire Dubuc contre Gaston Morency, – jugement ordonnant au défendeur de fournir particularités. Etc.
Dame Kate Tiffin contre James Rowjet et autres, – jugement ordonnant au protonotaire de payer les Syndics de la Paroisse de Saint-Victor de Montréal la somme de $374,71, etc.
Wilfrid A. Handfield contre Wllliam J. Buckingham, – jugement pour $190 avec intérêts et dépens.
L’enregistrement et les suspects
Deux prisonniers qui avaient donné de faux renseignements aux registraires
Gérard Pépin, 23 ans, et Lucien Hébert dit Joseph-Émile Guertin, 35 ans, 6717a, rue Drolet, accusés d’avoir donné de faux renseignements aux registeaires à l’inscription nationale des 19, 20 et 21 août, passaient en correctionnelle hier, devant le juge Rodolphe De Serres et protestatient de leur innocence. Les prévenus subiront leur procès le 28 août.
Pépin et un complice Marcel Germain, 18 ans, 1664, rue Cartier, coupables de conspiration pour voler une somme de $55 à M. René Couailler, 1691, rue Amherst, ont été condamnés à une peine de prison de 30 jours par ce même tribunal. Guertin est aussi accusé d’avoir frauduleusement obtenu une somme de $751 de la Commission de chômage, de 1935 à 1938. Il subira son procès le 28 août. Tout cautionnement lui a été refusé.
Bernard Ganache au repos pour un mois
Bernard Ganache, 3642, rue St-Domingue, accusé de possession illégale de spiritueux, a été déclaré coupable, hier, par le juge Édouard Archambault, et condamné à une amende de $25 et aux frais ou, à défaut, à une peine de prison de 30 jours. Me Gordon Pender, avocat de la Régie des Alcools, fit entendre deux inspecteurs qui jurèrent avoir trouvé, sur la « hanche » du suspect, un flacon d’alcool, après l’avoir vu sortir d’un bouge, à 3399, boulevard Saint-Laurent. Dans la défense, Ganache nia tout, parla d’un ami d’occasion, le vrai coupable, et persista à dire que les inspecteurs avaient trouvé le flacon non pas dans ses poches, mais sur le trottoir. Le juge Archambault n’hésita pas à déclarer le prévenu coupable, sa version n’étant pas corroborée. et Ganache n’ayant pu dire au tribunal le nom de son obligeant ami.
Poursuites contre plusieurs fermiers
Regina. 23 août 1940. Une série de poursuites vont être entreprises contre des fermiers, des banques et des compagnies de finance, pour infraction au règlement de l’Office canadien du blé qui stipule que chaque fermier ne peut vendre plus de 5,000 boisseaux à l’Office.
On sait que ce règlement, passé en 1939, permet aux fermiers de bénéficier d’un prix de 70 cents à conditions qu’ils ne passent pas le total de vente de 5.000 boisseaux, que leur achète l’Office canadien de blé.
Une amende est prévue, ainsi que des sanctions, contre quiconque dépasse ce chiffre.
Extradition accordée
Che Sam Eliasoph, recherché par la police de Chicago et arrêté ici par un constable de la ville de Montréal, a comparu hier devant la Cour Supérieure pour répondre à la demande d’extradition faite à son sujet par les autorités américaines. La cause venue le matin a été remise à l’après-midi et là, le prévenu a déclaré ne pas s’opposer à l’extradition. Il prendra donc le chemin des États-Unis pour répondre à une accusation de fraude pour un montant assez considérable portée contre lui, dit-on, par la police de Chicago.
Sitôt dit, sitôt fait devant le juge De Serres
Alex Stephen, âgé de 17 ans, et Fred Stanford, âgé de 18 ans, coupables du vol d’une automobile, étaient condamnés à une peine de 12 mois, hier, par le juge Rodolphe De Serres. Les jeunes prisonniers ne semblaient pas satisfaits de cette peine, et l’un demanda au tribunal:
Je préférerais être envoyé au bagne pour deux ans.
Bien, vous irez nu bagne, sans plus, de dire le juge De Serres.
Moi aussi, déclare l’autre.
… Deux ans pour vous aussi, conclut le tribunal.
Les deux voleurs auront le temps d’apprendre un métier. Stephen, qui vient de Brockville. en Ontario, et Stanford, né à Halifax, avaient volé l’auto d’un nommé H. L. Festhenaugh (en deuxième vitesse, typo…)
Un mois de prison pour vagabondage
Trois-Rivières, 21 août 1940. Henri-A. Roberge, 55 ans, devra passer un mois en prison pour avoir vagabondé durant un mois dans la paroisse de Ste-Angèle-de-Prémont, comté de Maskinongé. Il fut arrêté par l’agent Laurent Gosselin, de la Gendarmerie fédérale. Il a comparu devant le juge P.-X. Lacoursière.
Montréal n’est pas Chicago
Le juge De Serres est clément, mais il veut enrayer les vols à main armée
Payk Séguin, 38 ans, et Marcel Latour, 25 ans, coupables d’un vol à main armée commis le 19 août a une succursale de la banque Canadienne Nationale, rue Beaubien, revenaient hier devant le juge Rodolphe De Serres, pour le prononcé de leur sentence. Me Ovide Leclerc, le greffier, demanda aux prisonniers s’ils avaient des déclarations à faire. Tous deux supplièrent le juge De Serres de se montrer clément. Le tribunal s’empressa de déclarer :
—Vous allez bénéficier de ma clémence, mais nous ne sommes pas a Chicago. Il faut que les vols à main armée cessent à Montréal. Séguin, vous êtes un récidiviste: je vous condamne â une peine de quinze ans au bagne. Vous, Latour, c’est votre premier crime: vous passerez dix ans au pénitencier.
Les deux bandits avaient tenu les employés de la banque en joue avec une carabine pour fuir avec la somme de $3,015. Ils étaient appréhendés douze heures plus tard par le lieutenant-détective Wilfrid Bourdon et ses hommes de l’escouade des vols à main armée, les sergents-détectives Bond, Bédard et Dessers. Le soir même, les prisonniers avouaient leur crime à la police et ils s’avouaient coupables dès leur comparution.
Voir aussi :